Expertise légale en vice caché Montréal
Expertise technique en vice caché conforme à l'article 1726 C.c.Q., pour appuyer votre recours légal.
Vous venez de découvrir un problème sérieux dans votre propriété récemment achetée — et vous soupçonnez un vice caché ? Avant d'entreprendre toute démarche légale contre le vendeur, une expertise technique indépendante est essentielle pour documenter la nature, la cause et l'étendue du problème.
Radar Inspection réalise des expertises en vice caché à Montréal, destinées à appuyer votre dossier auprès d'un avocat ou devant les tribunaux.
Demandez votre soumission gratuite — 514-550-2444 | info@radarinspection.com
Ce que comprend le service
- Analyse préliminaire du dossier et du rapport d'inspection préachat existant
- Inspection technique approfondie de l'élément visé
- Recherche de la cause et évaluation de son antériorité
- Documentation photographique complète et mesures techniques
- Estimation des coûts de réparation
- Rapport d'expertise utilisable en négociation, médiation ou procédure judiciaire
Qu'est-ce qu'un vice caché au sens de la loi ?
L'article 1726 du Code civil du Québec établit la garantie légale de qualité : le vendeur doit garantir à l'acheteur que le bien est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou pas au même prix, s'il en avait eu connaissance.
Pour qu'un recours en vice caché soit recevable, l'acheteur doit généralement démontrer les critères suivants :
- Le caractère grave du problème — il doit affecter significativement l'usage ou la valeur du bien
- Le caractère caché du vice — inconnu de l'acheteur ET du vendeur au moment de la vente; un vice apparent, qu'un acheteur prudent et diligent aurait pu constater sans l'aide d'un expert, n'est pas couvert
- L'antériorité du vice — le problème existait déjà, au moins en germe, avant la vente
- La gravité suffisante pour que l'acheteur n'aurait pas acheté, ou pas au même prix, s'il avait connu le vice
L'obligation de dénonciation (article 1739 C.c.Q.)
L'acheteur qui découvre un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable suivant sa découverte. La jurisprudence considère généralement un délai de quelques semaines à six mois comme raisonnable — au-delà, le recours peut être compromis. Aucuns travaux correctifs ne devraient être entrepris avant la réalisation de l'expertise, afin de préserver la preuve du vice.
Le délai de prescription
L'acheteur dispose de trois (3) ans à partir de la découverte du vice pour intenter un recours contre le vendeur.
Pourquoi Radar Inspection
- Documenter objectivement la nature, la cause et l'étendue réelle du problème
- Établir l'antériorité du vice — démontrer qu'il existait avant la transaction
- Distinguer un vice caché d'un vice apparent ou de l'usure normale, une distinction déterminante pour la recevabilité du recours
- Chiffrer les coûts de réparation, essentiels pour évaluer les dommages réclamés
- Fournir une preuve crédible devant le vendeur, un médiateur ou un tribunal — le témoignage d'un professionnel qualifié pèse lourd dans l'appréciation de la gravité du vice
- Appuyer votre avis de dénonciation avec des constats techniques précis plutôt que de simples impressions
Notre processus
Analyse préliminaire du dossier
Historique de la transaction, rapport d'inspection préachat existant, déclarations du vendeur.
Inspection technique approfondie
De la composante ou de l'élément visé par le vice suspecté.
Recherche de la cause
Et évaluation de son antériorité par rapport à la date de la transaction.
Documentation photographique complète
Et mesures techniques à l'appui des constats.
Estimation des coûts de réparation
Nécessaires pour corriger le problème.
Rapport d'expertise clair et détaillé
Rédigé pour être utilisable dans le cadre d'une négociation, d'une médiation ou d'une procédure judiciaire.
Questions fréquentes
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